CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES PRESTATIONS D’ENSEIGNEMENT ET D’ENCADREMENT DU SKI ET AUTRES DISCIPLINES DE GLISSE DES MONITEURS DE L’E.S.F. DE VENTRON

E.S.F de Ventron
Adresse : Ermitage frère Joseph
Téléphone : 03 29 24 05 45
Email : info@esfventron.net

Ci-après dénommée « l’E.S.F. »

Via notre site, par téléphone, par fax ou par tout autre moyen de communication à distance vous pouvez dès à présent vous inscrire aux prestations dispensées par les moniteurs de l’E.S.F.

Pour les ventes en ligne via notre site, il vous suffit de suivre les modalités d’inscriptions en ligne et votre commande sera transmise électroniquement à l’E.S.F.

Pour les autres modes de vente à distance, veuillez-vous rapprocher de l’E.S.F.

L’inscription à des prestations de l’E.S.F. implique l’acceptation pure et simple des présentes conditions générales.

ARTICLE 1 – PRESTATIONS

Tous les moniteurs de l’E.S.F. ont suivi une formation validée par l’Etat français et sont titulaires d’une autorisation d’exercer l’enseignement du ski et de ses disciplines assimilées en cours de validité. L’enseignement sera mis en œuvre selon la Méthode du Ski Français, codifiée par le Mémento de l’enseignement du Ski Français (édité par le ministère des sports français), et reconnue sur un plan national et international. Cet enseignement pourra se dérouler en tous milieux et sur toutes neiges appropriés pour permettre l’acquisition des compétences visées par le Mémento.

Les prestations sont dispensées individuellement ou par groupe. Le bon déroulement des cours suppose une homogénéité du niveau des skieurs. Compte tenu de l’impossibilité matérielle pour les moniteurs de l’E.S.F. de vérifier le niveau de chaque élève, préalablement à son inscription, ce dernier est responsable du choix du niveau technique qu’il a sélectionné en fonction de la grille établie par l’E.S.F.

En conséquence, l’E.S.F. se réserve la possibilité de réincorporer dans un groupe plus adapté à son niveau un skieur dont le niveau ne correspondrait pas à sa déclaration et ce sous réserve des capacités des autres groupes. Le skieur ne pourra réclamer aucun remboursement ou aucune indemnité de ce fait dû à sa seule déclaration.

L’apprentissage du ski se déroule dans un environnement spécifique au caractère aléatoire. Sa pratique impose donc à l’élève de veiller personnellement à sa propre sécurité et à celle des tiers. La responsabilité du moniteur se limite à une obligation de moyens. Il appartient à l’élève de respecter les consignes du moniteur. L’élève est seul responsable de son matériel.

L’E.S.F. n’est pas responsable des accidents causés par les skieurs qui participent au cours.

ARTICLE 2 – ASSURANCE

Le prestataire souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle qui couvre les moniteurs dans l’exercice de leur fonction contre dommage à un tiers ainsi que les pratiquants pendant le temps où ils sont sous l’autorité de l’E.S.F. et du moniteur.

Le client et/ou l’élève est seul responsable de son matériel. Les moniteurs ne pourront être tenus responsables des préjudices causés par ce matériel ou en cas de vol ou de détérioration de celui-ci.

ARTICLE 3 – TARIFS / INSCRIPTION / PAIEMENT

3.1 : Tarifs

Les tarifs de l’E.S.F. sont présentés sur le site de vente en ligne, accessible depuis esf.net et depuis le site spécifique de l’E.S.F.

Les prix indiqués comprennent la prestation d’enseignement dispensée par un moniteur de l’E.S.F. à l’exclusion de toute autre prestation (assurance, remontées mécaniques, hébergement, etc), sauf cas particulier. En conséquence, l’élève devra, préalablement à l’heure prévue au cours, se munir d’un forfait pour l’accès aux Remontées Mécaniques et, selon son choix, d’une assurance qui devra le couvrir contre les risques inhérents à une pratique sportive en milieu montagnard (responsabilité civile, secours, etc).

3.2 : Modalités d’inscription et de paiement

3.2.1 : Pour les ventes en ligne faites via notre site :
Vous devez renseigner la procédure de réservation figurant sur ce site. Avec le paiement en ligne votre réservation sera transmise à l’E.S.F. Il vous sera immédiatement accusé réception de votre commande par message électronique.

Le paiement est intégral au moment de l’expédition de votre réservation via le site de vente en ligne de l’E.S.F. Ce paiement manifeste la conclusion du contrat. Il est confirmé par l’envoi d’un courriel.

Un moyen unique d’inscription et de paiement est à votre disposition : Envoi via Internet de votre réservation et du virement bancaire à l’E.S.F. par l’intermédiaire de S-money (service sécurisé développé par une société du Groupe Banque Populaire Caisse d’Epargne).

L’E.S.F. assure la seule disponibilité des cours proposés au moment de la conclusion du contrat.

3.2.2 : Pour les autres modes de vente à distance :

L’inscription se fait par l’envoi d’un bulletin de réservation accompagné du règlement intégral, par chèque, carte bancaire, etc, à l’E.S.F.

L’E.S.F. assure la seule disponibilité des cours proposés au moment de la conclusion du contrat.

Le paiement manifeste la conclusion du contrat.

ARTICLE 4 – DROIT DE RÉTRACTATION NON APPLICABLE

Le droit de rétractation dans un délai de 14 jours prévu à l’article L221-18 du Code de la Consommation n’est pas applicable aux prestations proposées à la vente en application du 12° de l’article L.221-28, s’agissant de prestations d’activité de loisirs qui doivent être fournies à une date déterminée.

ARTICLE 5 – DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES MÉDAILLES

Valable uniquement en cas d’achat d’un TOUT COMPRIS : Cours de ski + médaille.

Si vous avez procédé à l’achat d’un TOUT COMPRIS (cours de ski + médaille) et que vous ne souhaitez pas recevoir de médaille : il est possible d’obtenir le remboursement de celle-ci, au prix public, en le demandant au guichet de l’E.S.F. pendant la période de cours. Passé le dernier jour de cours, aucun remboursement ne sera possible.

ARTICLE 6 – ANNULATION OU INTERRUPTION DU FAIT DU CLIENT

6.1 : Annulation d’une réservation en amont des 15 jours qui précèdent le début de la prestation :

  • Si vous avez souscrit une assurance annulation à titre personnel (notamment celle proposée par l’E.S.F. lors de votre achat en ligne) veuillez-vous référer aux conditions de celle-ci.
  • Si vous n’avez pas souscrit d’assurance annulation et sous réserve de l’existence d’un motif légitime (inaptitude au ski constatée par un certificat médical couvrant la période de la prestation) : l’E.S.F. proposera le report de la prestation si cela est possible et remboursera sinon l’intégralité des sommes versées.
  • Dans tous les autres cas : l’E.S.F. vous remboursera le prix payé moins des frais de dossier (10 % de la transaction avec un minimum de 20 euros) auxquels s’ajoutera une indemnité de rupture de contrat (10 % de la transaction avec un minimum de 20 euros).

6.2 : Annulation d’une réservation dans les 15 jours précédant le début de la prestation :

  • Si vous avez souscrit une assurance annulation à titre personnel (notamment celle proposée par l’E.S.F. lors de votre achat en ligne) veuillez-vous référer aux conditions de celle-ci.
  • Si vous n’avez pas souscrit d’assurance annulation et sous réserve de l’existence d’un motif légitime (inaptitude au ski constatée par un certificat médical couvrant la période de la prestation) : l’E.S.F. proposera le report de la prestation si cela est possible et remboursera sinon l’intégralité des sommes versées.
  • Dans tous les autres cas : l’E.S.F. appliquera une retenue égale à 50 % du prix payé.

6.3 : Interruption pendant la prestation :

  • Si vous avez souscrit une assurance annulation à titre personnel (notamment celle proposée par l’E.S.F. lors de votre achat en ligne) veuillez-vous référer aux conditions de celle-ci.
  • En l’absence d’assurance annulation et sous réserve de l’existence d’un motif légitime (inaptitude au ski constatée par un certificat médical couvrant la période de la prestation) : l’ESF proposera le report de la prestation si cela est possible et remboursera sinon la partie non consommée sous forme d’avoir calculé sur la base du tarif unitaire.

ARTICLE 7 – ANNULATION / INTERRUPTION / EXCLUSION DU FAIT DE L’ESF

7.1 : Annulation/interruption

  • L’E.S.F. se réserve la possibilité d’annuler ou d’interrompre les cours en cas de fermeture des pistes ou des remontées mécaniques ou si les conditions météorologiques rendent dangereux l’accès du groupe sur les lieux de la pratique.

7.2 : Remboursement

  • Dans l’un des cas mentionnés à l’article 7.1 : l’ESF restituera les sommes versées par le client en cas d’annulation de la prestation, et en cas d’interruption accordera au client un avoir calculé sur la base du tarif unitaire.
  • Dans tous les autres cas : l’ESF restituera les sommes versées par le client et lui versera en outre une indemnité d’un montant égal à celles-ci en cas d’annulation de la prestation, et en cas d’interruption accordera au client un avoir calculé sur la base du tarif unitaire et lui versera en outre une indemnité d’un montant égal à l’avoir.

7.3 : Exclusion

  • L’E.S.F. se réserve le droit d’exclure à tout moment une personne dont le comportement est de nature à troubler le déroulement et la sécurité de l’enseignement. Dans ce cas, le client ne pourra prétendre à aucun remboursement.

ARTICLE 8 – RÈGLEMENT DES LITIGES

Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les difficultés éventuelles pouvant survenir dans l’exécution du contrat. Si aucun accord amiable ne pouvait intervenir, tous les litiges relatifs à la validité, à l’interprétation et à l’exécution de la présente convention seront régis exclusivement par les règles du droit français.

Toutes les contestations, de quelque nature qu’elles soient, relèveront de la compétence des juridictions civiles et commerciales françaises, y compris statuant en matière de référé.

ARTICLE 9 – MÉDIATION

Après avoir saisi la direction de l’E.S.F. et à défaut de réponse satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai de 60 jours, le client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel.

ARTICLE 10 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre des services qu’elle propose, l’E.S.F. est amenée à recueillir des données personnelles vous concernant pour la réalisation du présent contrat et seulement à cette fin.

L’E.S.F. traite ces informations avec la plus grande confidentialité.

L’utilisateur est informé, conformément à l’article 32 de la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, que les informations qu’il communique à l’E.S.F., notamment par le biais du formulaire internet du site de l’E.S.F., sont nécessaires pour répondre à ses demandes et sont destinées à l’E.S.F., en tant que responsable du traitement des données, à des fins de gestion administrative et commerciale.

L’E.S.F. s’engage à ne transmettre ces informations à aucun tiers, sauf consentement exprès de l’utilisateur, notamment en cas d’achat de services proposés par un partenaire de l’E.S.F. Dans ce cas, l’utilisateur reconnaît que ces données seront transmises au partenaire concerné afin de traiter la demande de l’utilisateur.

L’E.S.F. conserve ces informations jusqu’à la demande de suppression par l’utilisateur de son compte.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour l’exercer, adressez votre demande à l’E.S.F. à l’adresse suivante : info@esfventron.net

L’E.S.F. considère les informations personnelles telles que le nom, adresse, mail, numéro de téléphone de l’utilisateur, comme des informations à caractère privé et confidentielles.

Les informations communiquées par l’utilisateur sont exclusivement utilisées par l’E.S.F. dans le cadre de la mise en œuvre du contrat.